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Données issues de : (1) M. Ramos-Gorand, Le non-recours à l’APA à domicile vu par les professionnels de terrain, Les dossiers de la Drees: 10, 2016 ; (2) DSS, Rapport d’évaluation de l’allocation journalière du proche aidant, 2022.
Emma ZERILLO, doctorante en droit, s’intéresse à l’accessibilité des droits sociaux à caractère familial. Les personnes âgées, placées au centre de la famille au travers des différentes situations d’aidance, sont l’un de ses sujets de recherche.
Elle entend éclairer les motifs du non-recours d’un certain nombre de couples « aidant-aidé » à des prestations sociales auxquelles ils ont droit. Les études de la DREES* et de la DSS* révèlent l’ampleur du phénomène. Entre 20 % et 28 % de personnes éligibles ne bénéficient pas de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Plus marquant encore, l’évaluation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), destinée à rémunérer le congé de proche aidant, donne un taux de recours actuel autour de 2,5% par rapport à l’étude d’impact qui avait été réalisée.
Face à ce constat, la recherche d’Emma ZERILLO met au jour les déterminants juridiques qui freinent le recours. À partir de travaux parlementaires, d’enquêtes de terrain, d’études statistiques et doctrinales, elle met en exergue quatre facteurs explicatifs. Le premier est la difficulté pour l’aidant-e à s’identifier comme tel. Cette étape est pourtant essentielle dès lors que la qualification juridique « d’aidant » permet l’application du régime juridique correspondant et l’octroi des droits sociaux. Le deuxième facteur concerne la faible lisibilité des dispositifs en raison de la dispersion du régime juridique à travers de multiples sources et de conditions d’accès variables d’un droit à l’autre. Le troisième est lié à la lourdeur des démarches administratives qui englobe la multiplicité des démarches à entreprendre, la nécessité de contacter de nombreux interlocuteurs et des délais de procédure inadaptés. Enfin, la complexité du recours contentieux, réparti entre plusieurs juridictions, constitue le quatrième facteur en cause dans le non-recours.
*DREES : de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques / DSS : Direction de la sécurité sociale
Doctorante ATER au Centre de Droit Social à la Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Université.
Références : `
E. Zerillo, « Accessibilité des droits sociaux à caractères familiaux », Thèse en préparation, Centre de Droit Social, Faculté de Droit et de Science Politique, Aix-Marseille Université.
E. Zerillo, « Accessibilité des droits sociaux à caractères familiaux - les freins à l’accès aux droits des aidants », intervention orale in Séminaire Crisis, Être étudiant et aidant : quels enjeux à l’université ?, Séminaire 2 – « place de l’aidance dans la famille », Aix-en-Provence, 13 mars 2023.
